Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 21/02/2023 ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUES Clarifier le cadre juridique de l'assurance du risque cyber. C'est l'un des axes de travail identifié par la Direction générale du Trésor dans son plan... | |
| 20/02/2023 INDICATION DU PRIX DANS UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT En matière de contrats conclus hors établissements, la réglementation impose beaucoup de contraintes formelles au professionnel. C'est pourquoi le juge... | |
| 17/02/2023 DÉPLAFONNEMENT D'UN LOYER COMMERCIAL Lors du renouvellement d'un bail commercial, en cas de désaccord entre le bailleur et le locataire sur le nouveau loyer, il appartient au président du... | |
| 16/02/2023 LE RÉÉCHELONNEMENT DES PGE PROLONGÉ JUSQU'À FIN 2023 Créés en mars 2020, des prêts bancaires garantis par l'État (PGE) avaient été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par la... | |
| 15/02/2023 CRÉATION D'UN FICHIER NATIONAL DES FORAINS Répondant à une demande de la profession, un récent décret crée un fichier national des forains. Ceux-ci sont définis comme les professionnels exerçant... | |
| 14/02/2023 DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES AU 4 Avec 12 256 procédures collectives ouvertes entre le 1 Le nombre de procédures ouvertes sur un an reste encore inférieur de 18 % à celui enregistré fin... | |
| 13/02/2023 RÉGULARISATION DU DÉPÔT DES STATUTS AU RCS Tout intéressé peut demander en justice que le dirigeant d'une société procède à la régularisation du dépôt des statuts. La Cour de cassation précise,... | |
| 10/02/2023 CLAUSE PÉNALE PRÉVUE DANS UNE CESSION D'ACTIONS En vertu d'une clause pénale, une partie à un contrat s'engage à payer une somme à son cocontractant en cas d'inexécution de ses obligations. Avant de... | |
| 09/02/2023 MIEUX ENCADRER L'ACTIVITÉ D'INFLUENCEUR Le recours aux influenceurs pour promouvoir des produits ou services s'est fortement développé depuis quelques années, justifiant que la Direction générale... | |
| 07/02/2023 CONTESTATION D'UNE CONTRAVENTION PAR LE LOCATAIRE DU VÉHICULE Pour contester être l'auteur d'une infraction routière, le destinataire de la contravention peut désigner un autre conducteur ayant commis l'infraction.... | |
| 06/02/2023 ANÉANTISSEMENT D'UN CONTRAT POUR INEXÉCUTION LIÉE AU COVID-19 En vue de la tenue d'un salon professionnel dans son établissement en mars 2020, un hôtelier commande diverses prestations à un traiteur. L'événement ayant... | |
| 03/02/2023 ANNULATION D'UNE CONVENTION RÉGLEMENTÉE Pour prévenir les risques de conflit d'intérêt, les conventions conclues entre une société anonyme (SA) et certains dirigeants ou actionnaires, font l'objet... | |
| 02/02/2023 VENTE D'UN FICHIER CLIENTS La vente d'un fichier clients est une opération courante dans la vie des affaires car elle permet aux acheteurs de disposer de coordonnées pour leurs opérations... | |
| 01/02/2023 PAS DE HAUSSE POUR LES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES Dans un contexte d'inflation qui promet encore des hausses de prix sur l'année 2023, les entreprises se réjouiront d'apprendre qu'un domaine n'est pas... | |
| 31/01/2023 RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE RUPTURE DE CONCOURS BANCAIRES Selon le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnité doit réparer tout le dommage, mais rien que le dommage. Si la victime ne doit pas... | |
| 30/01/2023 RÉVISION MENSUELLE DU TAUX D'USURE Pour protéger les emprunteurs d'éventuels abus, le taux de l'usure détermine le taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer... | |
| 27/01/2023 OBLIGATION D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE APRÈS LA FIN DU BAIL La fin du bail ne dispense pas le propriétaire bailleur de son obligation d'entretenir les locaux. Le propriétaire d'un local d'habitation l'a appris à... | |
| 25/01/2023 INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIAL L'agent commercial est un mandataire chargé de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant, producteur, industriel... | |
| 24/01/2023 DROIT D'UNE PERSONNE MORALE AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉE Sauf disposition contraire, l'administration ne doit pas communiquer à un tiers des documents qu'elle détient sur le fonctionnement interne et la situation... | |
| 23/01/2023 RECOUVREMENT AMIABLE DE CRÉANCES Des difficultés pour recouvrer les sommes qui vous sont dues ? Un nouveau service en ligne développé par Infogreffe vous propose le recouvrement amiable... | |
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