Fiscal TPE
Date: 2024-09-11
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TAXE FONCIÈRE
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier.
À l'occasion d'une réponse ministérielle récente, le ministre de l'Économie a rappelé que si l'acte de vente peut inclure un accord entre le vendeur et l'acheteur sur une répartition prorata temporis de la taxe, cet accord d'ordre privé ne concerne pas l'administration fiscale.
Par conséquent, il ne modifie en rien l'obligation du paiement de la taxe par le propriétaire du bien au 1er janvier.
Rep. Minist. Boucard n°11096, JO Assemblée Nationale du 4 juin 2024
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Date: 05/12/2024
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